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Le récépissé signé du salarié en cas de notification du licenciement par remise en main propre n’est pas une formalité obligatoire

Le 20 novembre 2014

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014, n° 12-26.932, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait valablement notifier le licenciement de son salarié par simple remise en main propre, et sans même lui demander de signer un récépissé. La preuve du licenciement peut, par exemple, être rapportée par d'autres salariés témoins de la scène.

En l’espèce, une médiatrice de manifestations est licenciée pour faute grave le 1er juillet 2005, après mise à pied conservatoire. L'employeur lui reproche "le vol et la destruction de documents comptables".

La salariée soutient que le licenciement ne lui a pas été correctement notifié : L'employeur a simplement remis en main propre la lettre de licenciement sur le poste de travail, sans autre formalité.

Pour la Cour de cassation, le licenciement est valide : "la preuve de la notification du licenciement pouvant être rapportée par tous moyens, la cour d'appel (...) a constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance".

Attention, la Doctrine remarque que « la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception est en revanche indispensable si une transaction est par la suite envisagée. En effet, une transaction n'est valable que si elle est conclue postérieurement à un licenciement notifié dans les formes légales, c'est-à-dire par l'envoi d'une lettre recommandée avec AR » (notamment Cass. soc. 14 juin 2006, n° 04-43.123).


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029538056&fastReqId=1341155212&fastPos=1