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Le refus de déléguer des tâches à ses collaborateurs peut justifier un licenciement pour faute grave

Le 27 mai 2014

Dans un arrêt en date du 30 avril 2014, n° 13-13.834, la Cour de cassation a jugé que relevait d’une faute grave le refus d’un collaborateur de déléguer des tâches à d’autres collaborateurs sur demande de l’employeur afin qu’il puisse consacrer plus de temps au développement de nouveaux produits.

En l’espèce, l’employeur avait demandé à une salariée, directrice d'usine, dans le cadre d'une nouvelle organisation de l'entreprise, de déléguer certaines tâches à ses collaborateurs pour consacrer plus de temps au développement de nouveaux produits, ce qui correspondait à sa qualification et à ses attributions.

Ce changement ne constituait alors pas une modification de son contrat de travail.

Le refus réitéré de la salariée d'accepter la nouvelle organisation de l'entreprise, de se soumettre à la hiérarchie du nouveau directeur opérationnel et de consacrer plus de temps à la création de nouveaux produits, a été jugé comme rendant impossible, eu égard à ses responsabilités, son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave selon la cour de cassation.