Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le salarié a toujours droit à l’indemnité minimale de rupture conventionnelle

Le salarié a toujours droit à l’indemnité minimale de rupture conventionnelle

Le 06 janvier 2015

Dans un arrêt en date du 10 décembre 2014 n° 13-22.134, la Cour de cassation a jugé que si le salarié avait perçu une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal, même en l’absence de demande en annulation de la rupture ou de la démonstration d’un vice de consentement, il pouvait demander à l’employeur le complément en application de l’article L.1237-13 du code du travail.

En l’espèce, à la suite d’un changement de forme juridique de l’entreprise et de la propriétaire, une salariée a signé un nouveau contrat de travail en 2009, précisant que son ancienneté acquise depuis le 6 novembre 1995 était maintenue. En mars 2010, les parties avaient signé une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, l’administration du travail leur avait opposé un refus en raison du non-respect du délai de rétractation et de l’absence d’indemnité spécifique de rupture prévue dans la convention. L’employeur et la salariée ont, par la suite, signé une seconde convention de rupture, prévoyant une indemnité de rupture d’un montant de 250 €, calculée sur la base d’une ancienneté de neuf mois acquise depuis la reprise. Malgré le montant étonnamment bas de l’indemnité, la rupture conventionnelle a été homologuée le 2 avril 2010 par la direction du travail.

Le 13 avril 2010, la salariée contestait le montant de cette indemnité devant une juridiction prud’homale.

Le conseil des prud’hommes avait fait droit à sa demande en condamnant l’employeur au versement d’une indemnité de rupture de 4 665 € correspondant à l’indemnité légale de licenciement calculée sur l’ancienneté.

La Cour de cassation précise alors de son côté pour la première fois que « l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d’invocation de moyens au soutien d’une telle demande, n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L. 1237-13 du code du travail relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique d’une telle rupture ».

Le salarié peut donc saisir le conseil de prud’hommes pour demander l’exécution de l’article L. 1237-13 du code du travail. Nul besoin pour lui de rapporter la preuve d’un vice du consentement afin de solliciter la nullité de la convention de rupture.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029899572&fastReqId=548436570&fastPos=1