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Le salarié soumis au forfait en heures n’est pas (totalement) indépendant dans la gestion de son temps de travail

Le 01 septembre 2014

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 13-11.904, la Cour de cassation a jugé qu’une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaurait pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail ; il devait se plier aux contraintes liées à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction

Ainsi, l'autonomie du salarié en forfait annuel en heures dans l'organisation de son emploi du temps n'exclue pas la possibilité, pour l'employeur, de lui imposer d'être présent à certaines heures.

Un salarié ne peut donc pas refuser les nouveaux horaires imposés par son employeur suite à une réorganisation ; son refus peut constituer une faute grave.

En l'espèce, l'employeur d'un chef d'équipe soumis à un forfait en heures sur l'année de 1797 heures a demandé à ce salarié de modifier ses horaires de travail afin d'assurer l'encadrement de 2 équipes de travail. En effet, pour faire face à des problèmes de production, l'employeur avait décidé de constituer 2 équipes de travail afin d'augmenter la plage horaire de travail. Pour assurer l'encadrement de ces 2 équipes, il était nécessaire que la présence du chef d'équipe soit compatible avec l'horaire collectif des 2 équipes.

Ce salarié ayant continué à se présenter à son poste de travail à 8h30 malgré plusieurs lettres lui enjoignant de respecter les nouveaux horaires, il a été licencié pour faute grave.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029194555&fastReqId=1085618831&fastPos=1