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Le transfert d’un salarié protégé sans autorisation administrative est nul

Le 04 juillet 2014

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014 n° 13-10.204, la Cour de cassation a rappelé que le transfert d’un salarié protégé sans autorisation administrative était nul et ouvrait droit pour l’intéressé à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du Code du travail.

En l’espèce, dans le cadre du transfert d’une activité, un salarié membre du CHSCT a été transféré sans que le cédant n’ait demandé l’autorisation du transfert à l’inspection du travail. Le salarié a demandé, devant le juge prud’homal, la nullité du transfert et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond par une décision du 18 juin 2014, a estimé que le transfert du contrat de travail du salarié protégé sans autorisation de l’inspection du travail était nul et ouvrait droit pour le salarié à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du Code du travail lorsque le licenciement du salarié protégé est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029115448&fastReqId=1969291604&fastPos=1