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Le véhicule de fonction ne peut en principe être retiré au salarié pendant une période de suspension du contrat de travail, sauf stipulation contraire du contrat de travail ou de la convention collective

Le 23 avril 2014

Dans un arrêt e, date du 2 avril 2014 n° 13-10.569, la Cour de cassation est venue confirmer qu’un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail.

En l’espèce, un salarié avait pris acte de la rupture en reprochant à l’employeur une modification unilatérale de son contrat de travail résultant de la demande de restitution immédiate de son véhicule de fonction alors qu’il était en arrêt maladie depuis plus de quatre mois.

La Cour de cassation le déboute de sa demande, au motif que le contrat de travail prévoyait expressément la restitution du véhicule en cas d’arrêt de travail prolongé du salarié nécessitant son remplacement.

Le salarié se trouvait donc, du fait de cette clause, dans l’obligation de restituer le véhicule pendant la suspension de son contrat de travail.

Attention tout de même, l’employeur est alors en droit de confier ce véhicule au salarié remplaçant. Il est donc conseillé à l’employeur de préciser, par le biais d’une clause contractuelle, les conditions de restitution des véhicules de fonction lors des périodes de suspension du contrat de travail.

Selon la doctrine, si rien n’est prévu, l’employeur ne pourra récupérer le véhicule qu’en versant une indemnité compensatrice.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028830192&fastReqId=502207107&fastPos=1