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Les contrats aidés sont exclus du calcul de l’effectif d’une entreprise

Le 29 juillet 2014

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 11-21.609, la Cour de cassation a jugé que l’article L. 1111-3 du Code du travail, qui exclut expressément du calcul de l’effectif les contrats d’apprentissage, les contrats initiative-emploi, les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats de professionnalisation, est, bien qu’en contradiction avec le droit de l’Union, applicable par l’entreprise car les dispositions supranationales en cause sont dépourvues d’effet direct horizontal et ne peuvent donc être invoquées dans un litige entre particuliers (à l’encontre d’un employeur de droit privé).

Le juge judiciaire n’a donc pas d’autre choix que de faire appliquer l’article L. 1111-3 du Code du travail.

En l’espèce, cela concernait une association, employant plus d’une centaine de salariés, mais qui, après déduction des contrats visés à l’article L. 1111-3 du Code du travail, pouvait se prévaloir d’un effectif inférieur à 11 salariés. Ce qui lui avait permis de s’opposer à la désignation d’un représentant de section syndicale.

Le syndicat a alors saisi le juge judiciaire en contestant la compatibilité du mode de décompte prévu par le droit interne avec le droit de l’Union relatif à l’information-consultation des travailleurs. L’affaire est parvenue jusqu’à la Cour de cassation, laquelle avant de trancher ce point a pris soin de solliciter la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle visant à déterminer si le droit fondamental relatif à l’information et à la consultation des travailleurs, reconnu par l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, tel que précisé par les dispositions de la directive 2002/14/CE, s’oppose à l’application de cet article.

La réponse de la CJUE a abouti à un résultat en demi-teinte. L’article L. 1111-3 a en effet été jugé contraire tout à la fois à la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la communauté européenne (art. 3 § 1), et à l’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’UE.

Néanmoins, ces dispositions, dépourvues d’effet direct horizontal, n’autorisent pas le juge à laisser inappliqué l’article non conforme, dans un litige entre particuliers, c’est-à-dire avec un employeur de droit privé (CJUE, grande chambre, 15 janvier 2014, AMF, aff. C-176/12, v. l’actualité n° 16512 du 21 janvier 2014).

Le juge judiciaire n’a donc pas d’autre choix que de faire appliquer l’article L. 1111-3 du Code du travail.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029242215&fastReqId=1721924322&fastPos=1