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Les représentants du personnel peuvent-ils librement se déplacer partout dans l’entreprise ?

Le 08 octobre 2014

Dans une décision en date du 9 juillet 2014 n° 13-16.151, la Cour de cassation a rappelé que si les représentants du personnel devaient pouvoir se déplacer librement dans l'ensemble des locaux de l'entreprise, l'accès à certaines zones de confidentialité pouvait néanmoins être contrôlé par l'employeur.

Lorsqu’un employeur souhaite limiter l’accès de certains site ou parties de l’entreprise aux représentants du personnel, notamment pour des raisons de sécurité ou de confidentialité, il lui incombe alors de fixer les modalités d'accès à ces zones avec les représentants du personnel et/ou les syndicats, sous réserve qu'elles n'aient pas pour effet de limiter l'exercice de leur mandat ni leurs fonctions (Cass. crim., 10 janv. 1989, n°87-80.048).

En l’espèce, l’accès au pôle "Recherche et Développement" d'un grand constructeur automobile des représentants du personnel étaient fixé par un accord d'entreprise indiquant qu'ils avaient libre accès à ces zones "dans le cadre des procédures d'accès applicables aux salariés autorisés", c'est-à-dire avec obligation de se présenter à l'entrée du service concerné et de contacter le responsable de zone qui autorisera l'accès après vérification des nom, prénom, identifiant et qualité de représentant du personnel.

Les représentants du personnel estimaient qu’une telle procédure portait atteinte à leur droit de pouvoir circuler librement dans les locaux de l'établissement et souhaitaient obtenir des badges leur permettant d'accéder sans restriction, c'est-à-dire sans contrôle, aux zones confidentielles.

Bien entendu, cette demande est rejetée par les juges car ils ont constaté que :

- les procédures d'accès aux zones confidentielles avaient pour seul objet de s'assurer de l'appartenance du salarié à l'établissement et de son statut de représentant du personnel préalablement à l'accès à ces zones

- le responsable de zone n'avait aucun droit de regard sur l'opportunité ou non de la demande d'accès à la zone confidentielle. Celui-ci avait même l'obligation de fournir une autorisation d'accès après avoir procédé aux vérifications.

Justifiée par le caractère confidentiel de certaines zones de l'établissement, une telle procédure de contrôle ne porte donc pas atteinte à la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029250759&fastReqId=1083901810&fastPos=1