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Les salariés pacsés ont droit aux mêmes avantages accordés par l’entreprise que les salariés mariés

Le 25 juillet 2014

Dans deux arrêts en date du 9 juillet 2014, n° 10-18.341, la Cour de cassation a considéré que les personnes pacsées avant la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, se trouvaient dans une situation comparable aux couples qui se marient au regard des avantages accordés par les entreprises en cas de mariage.

Faisant suite à une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne d’une question préjudicielle (CJUE, 12 déc. 2013, aff. C-267/12, Frédéric Hay c/Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres), la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette décision dans deux arrêts rendus le 9 juillet 2014.

Elle a ainsi jugé que les salariés qui concluaient un Pacs avec un partenaire de même sexe se trouvaient, avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dans une situation identique, au regard des avantages en cause, à celle des salariés contractant un mariage.

Par conséquent, en réservant des avantages (prime et/ou congés supplémentaires) aux seuls salariés mariés, une convention collective instaurait une discrimination directement fondée sur l’orientation sexuelle et non sur une différence de statut résultant de l’état civil.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029241843&fastReqId=2001015514&fastPos=1