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Les salariés soumis à l’amiante par leur activité doivent ils rapporter la preuve de leur préjudice d’anxiété ?

Le 12 mai 2014

Aux termes de deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 2 avril 2014 (n° 12-29.825 et 12.28-616), il a été jugé que les salariés ayant travaillé dans un établissement où y était fabriqué ou traité de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante n’ont pas à démontrer la réalité de leur anxiété par examen médical régulier pour être indemnisés à ce titre.

Pour mémoire, c’est par une série d’arrêts du 11 mai 2010 que la chambre sociale avait admis la réparation de ce préjudice aux salariés qui avaient été exposés à l’amiante du fait de l’angoisse permanente dans laquelle ils se trouvent de développer une maladie liée à l’amiante.

La Cour avait ainsi posé une série de trois conditions pour caractériser le préjudice d’anxiété :

- le salarié devait avoir travaillé dans un des établissements visés par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

- il devait se trouver « dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » ;

- cette angoisse devait être attestée par des contrôles médicaux et examens réguliers qu’il devait subir. Il convient de noter qu’en 2012, la Cour de cassation a abandonné l’exigence de cette troisième condition.

Dès lors, le juge acceptait la réparation du préjudice d’anxiété par l’employeur sans qu’il soit besoin que le salarié effectue des examens médicaux réguliers pour justifier de son état.

Ainsi, le préjudice d’anxiété est indemnisable en raison de la seule exposition des salariés face au risque de déclaration d’une maladie liée à l’amiante et la Cour de préciser que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété réparait l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028826174&fastReqId=574339107&fastPos=1