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Même prononcée à tort, une mise à pied injustifiée ne suffit pas à caractériser un délit d’entrave

Le 16 avril 2014

Dans une décision en date du 8 avril 2014, n° 12-85.800, la chambre Criminelle de la Cour de cassation a confirmé que la seule mise à pied d’un salarié protégé, qui ne suspend pas l’exécution de son mandat, ne constitue pas en soi un délit entrave.

En l’espèce, un salarié, délégué syndical et membre du comité d’entreprise, avait été mis à pied à titre conservatoire à deux reprises (pour un prétendu harcèlement moral ainsi que des absences injustifiées) et l’autorisation de licenciement avait été refusée dans les deux cas.

La cour d’appel avait retenu l’existence du délit d’entrave, dans la mesure où les mises à pied conservatoires étaient fondées sur des faits dépourvus de tout caractère fautif et traduisaient ainsi la volonté de l’employeur de faire obstacle à l’exercice des fonctions représentatives.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt : la seule mise à pied d’un salarié protégé ne constitue pas en soi une entrave à l’exercice du mandat, quand bien même elle aurait été prononcée à tort (le mandat n’est pas suspendu durant une mise à pied, qu’elle soit justifiée ou non). En revanche, s’il s’avère que, durant la période de mise à pied, l’employeur a fait obstacle à l’exercice du mandat, ces agissements constitueront le délit pénal.

Ainsi, la mise à pied, même prononcée à tort, ne peut constituer « en soi » une entrave à l’exercice du mandat.