Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Mise à jour de la Cour de cassation sur les heures de délégation

Mise à jour de la Cour de cassation sur les heures de délégation

Le 15 janvier 2015

Arrêt n° 1 : Sauf dispositions contraires, le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2014 n° 13-22.212, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel.

Elle décide que le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation, en l’absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

En l’espèce, un salarié faisait grief à l’arrêt d’une cour d’appel de le débouter de sa demande de rappels de rémunération au titre du temps de trajet et des heures de délégation. Il reprochait à cette juridiction d’avoir considéré que « l’employeur pouvait imputer sur le crédit d’heures de délégation du salarié le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives, de sorte que ce temps n’était plus rémunéré alors que le salarié subissait ainsi une perte de rémunération du fait de l’exercice de son mandat ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029905264&fastReqId=382676015&fastPos=1

Arrêt n° 2 : Un temps de pause rémunéré comme du temps de travail effectif en application d'un accord RTT n'a pas à être pris en compte dans le calcul des heures de délégation du représentant du personnel.

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2014 n°13-18.005, la Cour de cassation est venue rappeler qu’un temps de pause rémunéré comme du temps de travail effectif en application d'un accord RTT n'a pas à être pris en compte dans le calcul des heures de délégation du représentant du personnel.

En l’espèce, un salarié engagé en qualité d'ouvrier préparateur de commandes exerce divers mandats représentatifs et bénéficie à ce titre de 50 heures de délégation par mois. Son entreprise a signé en 1999 un accord RTT stipulant que "les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel" . L'ouvrier a un horaire de travail de 13 h à 21 h entrecoupé de deux pauses de 20 minutes. Donc, son temps de travail effectif de 7 h 20 est rémunéré sur une base de 8 heures.

Comme le rappelle la Doctrine, le problème dans ce dossier est que « l'employeur ne prend pas en considération les pauses de 20 minutes pour le décompte des heures de délégation et opère des retenues sur salaires. Le représentant du personnel conteste donc devant les prud'hommes ces retenues sur salaire qu'il estime illicites et discriminatoires ». En d’autres termes, si le salarié a posé 7 h 20 de délégation, il doit être rémunéré pour 7 h 20 et non pour 8 heures.

Les juges donnent gain de cause à l'employeur, qui s'est placé sur le terrain du nombre d'heures de délégation

Pour la Cour de cassation, si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif.

Or, un accord RTT assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail n'a pas un tel objet.

En conséquence, le seul fait de bénéficier d'une pause intégralement rémunérée de 20 minutes toutes les 3 h 40 de travail ne voulait pas dire que le représentant du personnel pouvait partir 4 heures en délégation intégralement rémunérées en n'utilisant que 3 h 40 de son crédit d'heures.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029899376&fastReqId=174714668&fastPos=1