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Mise à la retraite et discrimination, attention aux risques pour l’employeur

Le 12 juin 2014

1. L’employeur qui ne justifie pas à son salarié les raisons objectives de sa mise à la retraite dans le respect de la loi et de la convention collective ne se rend pas coupable de discrimination

Dans un arrêt en date du 20 mai 2013 n° 12-29.565, la Cour de cassation a jugé que ne constituait pas une discrimination l’absence de justification par l’employeur de la mise à la retraite anticipée d’un salarié prononcée dans le respect des conditions prévues par le code du travail et de la convention collective étendue conclue avant le 1er janvier 2008.

En l’espèce, un employeur a procédé à la mise à la retraite à 60 ans de l’un de ses salariés conformément à l’article 32-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 dans sa rédaction résultant de l’avenant du 19 décembre 2003.

Alors que la cour d’appel avait reconnu l’existence d’une discrimination fondée sur l’âge, principalement en raison de l’absence de justification objective apportée par l’employeur, la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement.

En effet, au visa conséquent des articles L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, de l’article 6, § 1, de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et enfin l’article 32-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la Cour de cassation rappelle que les différences de traitement en raison de l’âge sont autorisées par le droit de l’Union dès lors qu’elles sont « objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ». Elle rappelle à cette occasion que « tel est le cas des dispositions du code du travail […] relatives à la mise à la retraite mettant en œuvre, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d’obtenir un emploi tout en permettant l’exercice de ce droit par le plus grand nombre et en subordonnant la mise à la retraite à la condition que le salarié bénéficie d’une pension à taux plein et qu’une convention ou un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixe des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle ».

En conséquence, « dès lors que ces dispositions, de portée générale, satisfont aux exigences de la directive, il ne peut être imposé à l’employeur de justifier que leur mise en œuvre à l’égard d’un salarié qui remplit les conditions légales d’une mise à la retraite répond aux objectifs poursuivis ».

La Cour rejoint ainsi la logique dégagée dans son précédent arrêt du 26 novembre 2013 n° 12-21.758 et 12-22.200, 12-24.690 et 12-22.208 aux termes duquel elle avait eu à se prononcer sur la mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge de 65 ans qui s’estimait victime d’une discrimination en raison de son âge alors que l’employeur n’avait pas justifié la rupture de son contrat de travail par un objectif légitime, mais s’était simplement contenté de respecter la procédure prévue à l’article L. 1237-5 du code du travail.

La Cour de cassation considère qu’en ne recherchant pas si l’employeur avait effectivement procédé au recrutement d’un nouveau salarié en contrat à durée indéterminée, satisfaisant ainsi aux exigences de la convention collective, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028977322&fastReqId=585476197&fastPos=1

 

2. Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur l’âge du salarié, lequel âge ne lui permettait pas de bénéficier d’une indemnité de raccordement dans l’attente de la liquidation de ses droits à retraite complémentaire

Par un arrêt du même jour (20 mai 2014, n° 12-21.021) la Cour de cassation a confirmé la solution d’une cour d’appel qui avait estimé que « la mise à la retraite d’un salarié était constitutive d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que la rupture est fondée sur l’âge du salarié, lequel âge ne lui permettait pas de bénéficier d’une indemnité de raccordement dans l’attente de la liquidation de ses droits à retraite complémentaire ».

Ainsi, la mise à la retraite prononcée par l’employeur alors que le salarié n’aurait pas accès à la liquidation de sa retraite complémentaire, cause un préjudice à ce dernier et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028977342&fastReqId=310315814&fastPos=1