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Mon absence pour maladie perturbe le magasin dans lequel je travaille. Mon employeur peut-il me licencier ?

Le 26 juillet 2016
Mon absence pour maladie perturbe le magasin dans lequel je travaille. Mon employeur peut-il me licencier ?

Non ! Seule la nuisance causée au bon fonctionnement de l’entreprise autorise le licenciement d’un salarié en arrêt maladie

 

Dans un arrêt en date du 19 mai 2016, n° 15-10.010, la Cour de cassation rappelle que si l'employeur souhaite licencier un salarié en arrêt maladie, il doit justifier de la perturbation causée, notamment par l'absence de l'employé, dans le fonctionnement de l'entreprise et non pas seulement dans le bon fonctionnement du magasin dans lequel il était affecté.

 

La Cour d’appel avait pourtant donné raison à l’employeur qui démontrait que l’absence de son salarié pour maladie perturbait, non pas la Société mais le seul magasin dans lequel il était affecté.

 

Pour la Cour de cassation, cela n’est pas convenable : la perturbation doit affecter l’entreprise dans son ensemble.

 

L’avis de l’avocat en droit du travail : Salariés, faites attention à la rédaction de la lettre de licenciement. Votre avocat vous aidera à en trouver la faille et vous profiterez, comme dans le cas évoqué, des avantages de cette décision de justice.