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Mon employeur peut-il valablement me licencier en me disant « Tu te casses » ?

Le 27 juillet 2016
Mon employeur peut-il valablement me licencier en me disant « Tu te casses » ?

Voilà une question qui m’a été posée sur mon blog www.montravailetmesdroits.info.

 

Un salarié me demande s’il doit considérer un « tu te casses » de son employeur comme un licenciement.

La réponse est délicate et dépend des circonstances.

 

Le Code du travail impose la motivation d’une lettre de licenciement. Par conséquence, le licenciement verbal est irrégulier.

 

Toutefois, le licenciement verbal, malgré son irrégularité, peut entraîner certaine conséquence, comme la rupture du contrat de travail et le point de départ du préavis.

 

En l'absence d'énonciation d'un ou plusieurs motifs de licenciement dans une lettre de licenciement répondant aux exigences de l’article L. 1232-6 du Code du travail, cette rupture verbale est dépourvue de cause réelle et sérieuse et aucun employeur ne s’y risquerait.

 

Aucun ? Pourtant si !

 

Certains employeurs réalisent leur erreur et adresse au salarié, après coup, une lettre de licenciement.

 

Dans cette hypothèse, considérant que « le salarié ayant dû remettre les clefs lui permettant d'accéder à son lieu de travail, et ayant ainsi été empêché de travailler pendant plusieurs jours en l'absence de mise à pied, il en résulte qu'il a fait l'objet à cette date d'un licenciement verbal nécessairement sans cause réelle et sérieuse, qui ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture » (Cass. Soc. 9 mars 2011, n° 09-65).

Alors, quid d’un simple « tu te casses » ?

 

Dans un arrêt en date du 14 avril 2009, la Cour d’appel de Poitiers a considéré que l'expression « tu te casses » proférée par l'employeur n'était pas constitutive d'un licenciement verbal si l’employeur permettait à son salarié de reprendre le travail.