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Ne pas consulter suffisamment tôt le Comité d’Entreprise ou le CHSCT sur des projets impactant l'emploi ou les conditions de travail constitue un délit d'entrave

Le 21 juin 2016
Ne pas consulter suffisamment tôt le Comité d’Entreprise ou le CHSCT sur des projets impactant l'emploi ou les conditions de travail constitue un délit d'entrave

Par 3 arrêts, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a condamné divers employeurs pour délit d'entrave pour ne pas avoir consulté suffisamment tôt le comité d'entreprise ou le CHSCT sur des projets impactant l'emploi ou les conditions de travail.

 

Rappelons que pour éviter le délit d'entrave, l'employeur doit consulter les représentants du personnel avant que son projet ne devienne une décision définitive. A défaut, c’est une entrave et le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du CE ou du CHSCT est puni d'une amende de 7 500 €.

 

 La chambre criminelle a jugé qu’il y avait entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel lorsque :

 

- la délibération d'un conseil d'administration de fermer un site est prise avant la fin de la consultation du comité d'entreprise (Cass. Crim, 30 mars 2016, n° 15-80.117).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032351995&fastReqId=2023246622&fastPos=1

 

- la décision de déménagement est prise avant d'engager la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise (Cass. Crim. 15 mars 2016, n° 14-85.078).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032263914&fastReqId=1031453258&fastPos=1

 

- l’information du CHSCT sur la mise en place d’un nouveau concept de vente qui emporte des modifications dans les conditions de travail des salariés (Cass. Crim.30 mars 2016, n° 13-81.784).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032351478&fastReqId=1814396761&fastPos=1