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Ne pas oublier de notifier par écrit la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage au cours des 2 premiers mois à l'apprenti

Le 30 octobre 2014

Ne pas oublier de notifier par écrit la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage au cours des 2 premiers mois à l'apprenti

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n° 11-26.453, la Cour de cassation valide la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts d'un employeur car il avait bien notifié sa décision par écrit au responsable de l'établissement d'enseignement et à l'organisme consulaire qui a enregistré le contrat (chambre de commerce, chambre des métiers...), celui-ci ne l’avait pas notifié à l’apprenti lui-même.

En l’espèce, l'employeur avait procédé à la résiliation unilatérale du contrat et invoquait sa faculté de le faire sans accord ni signature de l'apprenti.

Les juges du fond ont rejeté l'argument et affirmé que la résiliation au cours des 2 premiers mois devait impérativement être notifiée par écrit à l'autre partie, sinon elle était privée d'effet. Ils constatent donc la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, qu'ils condamnent à des dommages et intérêts (10 000 €) au titre du préjudice lié à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage et de la perte de chance d'effectuer un stage en rapport avec le diplôme préparé.

La Cour de cassation valide cette argumentation : la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage au cours des 2 premiers mois doit être notifiée par écrit à l'apprenti.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029538111&fastReqId=1956716744&fastPos=1