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Nouveauté : Tout salarié employé dans une entreprise dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d’un CHSCT (même s’il travaille dans un établissement de moins de cinquante salariés).

Le 18 mars 2014

C’est ce que vient d’indiquer la Chambre Sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 février 2014 (n° 13-12.207).

Une entreprise de 1 000 salariés, dont 170 salariés travaillant au siège social et au centre de logistique, et d’une quarantaine de magasins employant jusqu’à 49 salariés avait mis en place un comité dans le seul établissement dépassant le seuil de 50 salariés.

Sur recours d’un syndicat, le tribunal d’instance annule cette désignation et accorde la désignation d’un CHSCT au niveau de l’entreprise.

La Cour de cassation confirme la décision et précise que dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint 50 salariés, tous les travailleurs doivent être couverts par un CHSCT.

C’est donc au niveau de l’entreprise dans son ensemble qu’un CHSCT unique couvrant l’intégralité des salariés doit être institué et non aux seuls établissements comptant au moins 50 salariés.

Selon la doctrine, par cet arrêt, « la Cour de cassation pose le principe selon lequel, dès lors que l’effectif global de l’entreprise dépasse ce seuil, un CHSCT doit couvrir toute l’entreprise. Cette décision est à approuver, d’une part, dans la mesure où elle est plus favorable que le régime légal et, d’autre part, car nombre de questions de santé au travail ont pour cadre l’entreprise tout entière et sont prises au niveau central. Le niveau local se présentant bien souvent comme un cadre de mise en œuvre des mesures décidées à l’échelon supérieur ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028642627&fastReqId=1682231002&fastPos=1