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Nouvel exemple d’une possibilité offerte à l’ex employeur pour contester une décision d’opposabilité de la CPAM dans le cadre d’une maladie professionnelle d’un salarié

Le 05 septembre 2014

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2014 n° 13-13.739, la Cour de cassation a jugé que le précédent employeur de la victime d’une maladie professionnelle pouvait se prévaloir de l’absence d’information de la Caisse d’assurance maladie du dernier employeur existant pour s’opposer à la décision de prise en charge de la caisse.

En application de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, « la caisse primaire d’assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ».

Dans un arrêt du 3 avril 2014 n° 13-13.887, la Cour de cassation a considéré que « le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, de l’absence d’information du dernier employeur existant de la victime dans les conditions conformes aux prescriptions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ».

En l’espèce, un salarié successivement employé par deux sociétés a été déclaré en maladie, ayant entrainé sa mort, par son dernier employeur. Son précédent employeur a contesté l’opposabilité de la décision de la caisse primaire centrale d’assurance maladie de prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles de l’affection ainsi que du décès devant une juridiction de sécurité sociale.

La société soutenait

- qu’elle avait sollicité la communication de pièces qui ne lui ont jamais été transmises ;

- et qu’elle n’avait disposé que d’un délai de cinq jours entre la date de réception de la lettre d’invitation à consulter les pièces et la date annoncée de prise en charge, délai insuffisant eu égard au respect du principe du contradictoire ;

Au visa des articles L. 452-1, L. 452-3, R. 441-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation reprend la solution qu’elle avait dégagée dans l’arrêt précités en rappelant « que le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité à leur égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime ».

En conséquence la caisse d’assurance maladie est tenue d’inviter le dernier employeur à consulter le dossier établi à l’issue de l’enquête. À défaut, le dernier employeur mais aussi les précédents peuvent s’en prévaloir afin de rendre inopposable toute décision de prise en charge.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029241538&fastReqId=1157183949&fastPos=1