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Nouvelle prérogative du juge dans le cadre de l’appréciation de l’ordre des licenciements en cas de licenciement pour motif économique

Le 27 octobre 2014

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n° 12-16.991, la Cour de cassation a jugé qu’il appartenait au juge, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée par l’employeur sur les aptitudes professionnelles du salarié, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.

Selon l’article L. 1233-5 du Code du travail, lorsqu’un licenciement collectif pour motif économique est envisagé par l’employeur, celui-ci doit déterminer et, à tout le moins, appliquer les critères à partir desquels est fixé l’ordre des licenciements. Parmi ces critères existe celui des qualités professionnelles des salariés, dont l’appréciation appartient à l’employeur.

La Cour de cassation considère, sur ce point, que, si le juge ne peut, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.

Ainsi, selon la Doctrine, « la chambre sociale étend, pour la première fois, l’office du juge, qui doit dorénavant, et de manière systématique, vérifier, dès lors que le salarié conteste la régularité de la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, si l’appréciation faite par l’employeur ne procède pas d’un détournement de pouvoir et d’une erreur manifeste ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029510269&fastReqId=910076067&fastPos=1