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On ne justifie pas une prise d’acte de rupture du contrat de travail avec des manquements trop anciens de l'employeur.

Le 04 avril 2014

Dans un arrêt en date du 26 mars 2014 n° 12-23.637, la Chambre Sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que dès lors que les manquements de l'employeur invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte sont anciens, ils ne peuvent justifier cette dernière dans la mesure où ils n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail.

En l’espèce, un salarié, responsable informatique, avait pris acte de la rupture de son contrat en 2006, soit  5 ans après son entrée dans l'entreprise, reprochant à l'employeur une vingtaine de manquements et notamment:
- le non-respect de son droit au repos, puisqu'il avait été contraint de prendre des congés courts et avait été sollicité par l'entreprise pendant ces périodes à 2 reprises (en 2003 et 2006);
- 5 retards de paiement du salaire de quelques jours dont 4 avaient eu lieu 4 ans auparavant;
- l'absence de visites médicales périodiques à l'exception des 2 dernières années.

Les juges du fond ont, tout en reconnaissant que l'employeur avait manqué à certaines de ses obligations, considéré que ces manquements, pour la plupart anciens, n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail et ont jugé que la prise d'acte devait donc produire les effets d'une démission.

En effet, « la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ».

Dès lors, des manquements de l'employeur trop anciens ne peuvent être invoqués à l'appui d'une prise d'acte à partir du moment où ils n'ont pas empêché la poursuite dudit contrat.

En conséquence, à partir du moment où le contrat s'est poursuivi pendant plusieurs mois voire plusieurs années malgré un certain nombre de manquements de l’employeur, la justification de la prise d'acte sera désormais difficile à faire valider par les juges.

Selon la doctrine, « les manquements doivent être d'une gravité telle qu'ils doivent contraindre le salarié à quitter l'entreprise dans les plus brefs délais. A défaut, ce dernier aura semble-t-il toutes les peines du monde à obtenir gain de cause ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028798019&fastReqId=133956768&fastPos=1