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Période d'essai ou respect du délai de prévenance, qui prime sur l’autre ?

Le 25 novembre 2014

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2014 n° 13-18.114, la Cour de cassation a jugé que le respect du délai de prévenance ne devait pas aboutir à poursuivre les relations contractuelles au-delà du terme de la période d'essai.

A défaut, le salarié serait en droit de réclamer à son employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, un directeur commercial est embauché le 17 janvier avec une période d'essai de 3 mois prenant fin le 16 avril. Par lettre du 8 avril, son employeur lui notifie que son essai n'est pas concluant mais que, pour respecter le délai de prévenance de 15 jours, son contrat de travail sera rompu le 22 avril.

Le salarié considère alors que son contrat de travail a continué postérieurement à la période d'essai et que la rupture de son contrat s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour mémoire, en application de l’article L. 1221-25 du Code du travail, l'employeur qui décide de ne pas donner suite à la période d'essai légale doit prévenir le salarié en respectant un délai de prévenance, dont la durée augmente progressivement en fonction de la présence du salarié dans l'entreprise.

Pour la Cour de cassation, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. En conséquence "en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai".

La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne donc naissance "à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement", selon la Haute juridiction.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029741671&fastReqId=29819417&fastPos=1