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Pour contester l’usage de mes heures de délégations, mon employeur doit d’abord me les avoir payées

Le 28 juillet 2016
Pour contester l’usage de mes heures de délégations, mon employeur doit d’abord me les avoir payées

Dans un arrêt en date du 19 mai 2016, n ° 14-26.967, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.

 

En l’espèce, un salarié est engagé en qualité de chauffeur-livreur par une société et saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes, afin d'obtenir, notamment, la condamnation de son employeur au paiement d'heures de délégation au titre de son mandat de délégué syndical, et d'heures supplémentaires.

 

La Cour d’appel lui donne raison, et l’employeur forme un pourvoi en cassation au motif qu’il contestait l’utilisation faites des heures de délégation.

 

Pour la Cour de cassation, compte tenu du fait que le salarié, délégué syndical, disposait d'heures de délégation et que l'employeur ne les avaient pas payées à l'échéance normale, la décision d’appel était fondée et surtout, sans porter atteinte au droit de l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ces heures de délégation avec l'objet du mandat représentatif, que l’employeur devait d’abord payer ses heures avant de les contester.

 

L’avis de l’avocat en droit du travail : une décision très favorable à connaitre pour les délégués syndicaux.