Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pour invoquer l’égalité de traitement, encore faut-il se trouver dans la même situation que les salariés avec lesquels on se compare

Pour invoquer l’égalité de traitement, encore faut-il se trouver dans la même situation que les salariés avec lesquels on se compare

Le 28 juillet 2014

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 12-30.192, la Cour de cassation a rappelé que la notion d’égalité de traitement supposait que le salarié se trouve dans la même situation que les salariés avec lesquels il se compare.

En l’espèce, une salariée embauchée à plusieurs reprises au sein d’une même université d’abord sans contrat écrit pour l’année universitaire, puis avec plusieurs CDD d’usage, demande la requalification de ses contrats en CDI, et sa classification comme enseignante chercheur ou permanent.

Sa demande est rejetée tant par les juges du fond, que par la Cour de cassation car dans la mesure où « la salariée n'assumait pas l'intégralité des missions confiées aux autres enseignants, notamment le suivi de l'enseignement dans les matières enseignées de calcul différentiel et d'algèbre et que sa part de temps de travail affectée à la recherche était réduite, (…) la salariée n'était pas dans la même situation que les salariés avec lesquels elle se comparait ».

Le principe « à travail égal, salaire égal », revendiqué ici par l’intéressée, suppose, pour être appliqué, que les salariés soient placés dans une situation identique. Cela implique notamment qu’ils fournissent un même travail ou un travail de valeur égale. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce puisque la salariée n’exerçait pas toutes les missions des salariés auxquels elle se comparait.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029241721&fastReqId=695119878&fastPos=1

Maître Grégoire HERVET

contact@avocat-hervet.fr

www.avocat-hervet.fr