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Précision sur le délai de 2 mois pour réengager une procédure de licenciement pour faute d'un salarié protégé après refus d'une première autorisation

Le 04 novembre 2014

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n° 12-28.679, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le point de départ du nouveau délai de 2 mois qui permet de réengager la procédure disciplinaire à l’égard d’un salarié protégé suivant le premier refus d'autorisation administrative.

En l’espèce, un salarié protégé est licencié pour faute grave. L'employeur a bien respecté les règles de la procédure disciplinaire et l'a convoqué à un entretien préalable dans les 2 mois suivant la connaissance qu'il a eu des faits, puis il a ensuite demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier.

L'inspecteur du travail a refusé cette autorisation, ce que le ministre a confirmé suite au recours hiérarchique de l'employeur. Mais il porte l'affaire devant le tribunal administratif, et quelques jours après la notification de ce jugement, l'employeur recommence sa procédure disciplinaire fondée sur les mêmes faits que ceux évoqués lors de la procédure originelle, plus de deux ans auparavant.

Les premiers juges valident la pratique de l'employeur : dès lors que la procédure disciplinaire initiale a été engagée dans le délai de 2 mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail et reprise dans le délai de 2 mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif, les dispositions de l'article L.1332-4 ne faisaient pas obstacle à ce que l'employeur puisse invoquer, à l'appui de son nouveau licenciement, des faits évoqués dans le cadre de la phase originelle de la procédure.

La Cour de cassation casse tout de même, au motif que le point de départ du nouveau délai de deux mois est erroné.

En effet, "le nouveau délai de 2 mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre immédiatement exécutoire en l'absence de demande de suspension d'exécution".

L'employeur pouvait donc bien reprendre sa procédure, mais il l'a fait 2 ans trop tard.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029538121&fastReqId=2051865861&fastPos=1