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Prise d’acte de rupture du contrat de travail : une révolution est en marche

Le 24 février 2014

Le 18 février 2014 a été adoptée en Commission, c'est-à-dire préalablement au passage devant l’Hémicycle de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à accélérer le traitement contentieux de la prise d’acte de rupture du contrat de travail.

Dorénavant, toute demande de prise d’acte serait exemptée de passage devant le bureau de conciliation et les juges du fond rendraient leur décision dans un délai d’un mois.

En effet, si la proposition de loi était adoptée, il serait créé un « article L. 1451-1 » qui prévoirait que « lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le Bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine ».  

Cette proposition sera débattue devant l’Assemblée nationale le 27 février prochain.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/effets_prise_acte_rupture_contrat_travail_salarie.asp