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Procédure : le salarié d’une société peut la représenter devant le tribunal des affaires sociales (Tass)

Le 17 juillet 2014

Dans un arrêt en date du 19 juin 2014 n°13-19.356, la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article R. 142-20, 3°, du Code de la sécurité sociale prévoyant que les parties peuvent se faire représenter suivant le cas par : « un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs » que le salarié d’une société était habilité à la représenter devant les juridictions de sécurité sociale.

En l’espèce, un salarié, responsable du service paie, a formé un recours pour le compte de la société qui l’emploie contre une décision de rejet d’une demande de remise de majorations de retard prise par l’Urssaf.

Pour déclarer ce recours irrecevable, le Tass considérait que l’article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ne visait pas les responsables de paie dans les personnes pouvant représenter les parties devant le Tass.

Décision censurée par la Cour de cassation.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029115178&fastReqId=1848026318&fastPos=1