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Puis-je me faire licencier si je ne préviens pas mon employeur de la prolongation de mon congé parental d'éducation ?

Le 10 juin 2016
Puis-je me faire licencier si je ne préviens pas mon employeur de la prolongation de mon congé parental d'éducation ?

Oui. Dans un arrêt en date du 3 mai 2016, n° 14-29.190, la Cour de cassation rappelle que le Salarié qui souhaite prolonger son congé parental d'éducation doit en informer son employeur au moins un mois en avance. A défaut, il se place en absence injustifiée passible d’un licenciement pour faute grave.

 

« Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail que lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ; que si ces formalités ne sont pas une condition du droit du salarié au bénéfice de cette prolongation, celui-ci se trouve, à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, en situation d'absence injustifiée ; ».

 

En l’espèce, une salariée était en congé parental pour une durée d'un an, jusqu'au 10 juillet 2009. A cette date, elle ne reprend pas le travail. L’employeur la met en demeure à plusieurs reprises mais celle-ci ne revient pas et ne justifie pas ses absences. Elle est donc licenciée mais conteste son licenciement pour faute grave en estimant que son congé parental avait été prolongé jusqu'au 1er mars 2011. Elle souligne le fait que l'obligation d'informer son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu n'est pas une condition à la prolongation du congé, juste un moyen de preuve de l'information de l'employeur.


Ce raisonnement n’est pas suivi par la Cour de cassation : que le Salarié qui souhaite prolonger son congé parental d'éducation doit en informer son employeur au moins un mois en avance. A défaut, il se place en absence injustifiée passible d’un licenciement pour faute grave.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032501723&fastReqId=1273490800&fastPos=1

 

 Crédit photo : Europe 1 (http://cdn1-europe1.new2.ladmedia.fr/var/europe1/storage/images/europe1/societe/conge-parental-les-peres-sont-peu-nombreux-a-lutiliser-2682814/25988389-1-fre-FR/Conge-parental-les-peres-sont-peu-nombreux-a-l-utiliser.jpg)

Maître Grégoire HERVET

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