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Que celui qui conteste la réalité d’un contrat de travail d’un salarié également associé d’une SARL le prouve !

Le 02 juin 2014

Dans un arrêt en date du 30 avril 2014 n° 12-35.219, la Cour de cassation a rappelé que la qualité d’associé d’une SARL n’était pas exclusive de celle de salarié et qu’il appartient en conséquence à celui qui invoquait le caractère fictif du contrat de travail d’en rapporter la preuve.

En effet, un associé peut donc être également lié à l’entreprise par un contrat de travail, mais encore faut-il que ce dernier ne soit pas fictif. Lorsqu’on invoque le caractère fictif du contrat de travail, il convient toutefois d’en rapporter la preuve.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028894983&fastReqId=27758523&fastPos=1