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Que se passe-t-il lorsque les motifs d’un jugement reflètent la partialité de la juridiction

Le 10 juillet 2014

Dans un arrêt en date du 12 juin 2014 n° 13-16.236, la Cour de cassation a jugé que violait l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) le conseil de prud’hommes qui se prononçait en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité.

En l’espèce, saisi d’une demande de prise d’acte, un conseil de prud’hommes prononce un jugement qui indique notamment, dans ses motifs, que l’employeur a pris à l’égard du salarié, syndicaliste, des décisions ayant jeté un froid « avec un militant qui se retrouve sur la sellette, alors qu’il n’avait jamais démérité », que la suppression par l’employeur de la cellule de formation qu’animait le salarié a conduit, « comme dans une arène (à) la mise à mort » du salarié, qui était devenu « un élément gênant, donc à éliminer » et que l’employeur a « agi comme un véritable rouleur compresseur ».

Le jugement ayant été prononcé en dernier ressort, il fit l’objet d’un pourvoi en cassation, l’employeur faisant valoir que de tels motifs n’étaient pas compatibles avec l’exigence d’impartialité garantie par l’article 6 de la Conv. EDH, qui énonce que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…) ».

La cassation du jugement est prononcée au regard de l’exigence posée par ce texte. Elle n’est pas surprenante.

Selon François Mélin, Magistrat et Vice-Président du TGI de Bobigny, « cet arrêt constitue […] un nouvel exemple de mise en œuvre, dans le procès civil, des exigences du droit européen. Dans la même perspective, la Cour de cassation avait déjà censuré les juges du fond qui avaient condamné une personne après avoir relevé sa « piètre dimension » et son « quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane (Cass. Civ. 2e n°04-20.524) ou qui avaient retenu que l’employeur mis en cause avait réinventé le servage (Cass. Soc. 23 octobre 2013, n° 12-16.840). Dans ces deux espèces, la Cour avait relevé que les juges du fond avaient alors statué en des termes à la fois injurieux et manifestement incompatibles avec l’exigence d’impartialité.

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029081055&fastReqId=1987479857&fastPos=1