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Quel est l’impact d’une recherche de reclassement tardive et non individualisée sur la validité de l’obligation de reclassement ?

Le 15 septembre 2014

Dans deux arrêts en date du 2 juillet 2014 n° 13-13.876 et n° 13-12.048, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas de manquement à l’obligation de reclassement si l’employeur justifiait de l’absence de poste disponible, à l’époque du licenciement, dans l’entreprise, ou s’il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient.

En l’espèce, deux décisions de cour d’appel ont été censurées :

L’une avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de recherches de reclassement tardives, insuffisantes et non individualisées, alors même que l’employeur invoquait l’absence de poste disponible dans l’entreprise et le groupe.

L’autre reprochant à l’employeur de ne pas produire les demandes de reclassement adressées aux sociétés du groupe, alors qu’il invoquait une absence de poste disponible.

Ainsi, lorsque l’employeur invoque une absence de poste disponible, dans l’entreprise ou le groupe, pour justifier l’absence de proposition individuelle de reclassement, le juge doit donc d’abord vérifier ce point.

Si l’absence de poste disponible se confirme, aucun manquement à l’obligation de reclassement ne pourra être retenu.

Décisions surprenantes et novatrices à prendre avec distance, du moins en attendant les prochaines décisions.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029194696&fastReqId=725078678&fastPos=1

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029194794&fastReqId=967979595&fastPos=1