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Quelle est l’incidence de l'absence de visite de reprise sur l’appréciation d’une action de prise d’acte ?

Le 21 octobre 2014

Par trois arrêts en date du 23 septembre 2014 n° 12-24.967, 12-25.503 et 13-12.473, la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui ne procède pas à la visite de reprise demandée par le salarié doit lui payer son salaire pour la totalité de la période antérieure à la prise d'acte.

En l'espèce, un salarié a eu un arrêt de travail d'une durée supérieure à 3 mois qui a pris fin le 14 août 2009. Il a pris acte de la rupture de son contrat le 22 mars 2010 en invoquant des manquements de l'employeur à ses obligations, notamment l'absence d'organisation d'une visite de reprise.

La Cour de cassation a condamné l’employeur à lui verser le montant des salaires correspond à la période comprise entre le 14 août 2009 et le 22 mars 2010.

En effet, à l'issue d'un arrêt de travail d'au moins 30 jours, l'employeur est tenu d'organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail pour vérifier l'aptitude du salarié, sur le fondement de l’article R. 4624-22 du Code du travail (Cass. Soc. 19 mars 2014, n° 12-29.234). C’est ainsi que tant que cette visite de reprise n'a pas lieu, le contrat de travail reste suspendu et le paiement du salaire n'est pas dû entre la fin de l'arrêt de travail et la visite de reprise (Cass. Soc. 5 décembre 2012, n°11-17.913).

En revanche, si le salarié revient travailler pendant cette période ou si le salarié se tient à la disposition de l'employeur mais que ce dernier ne donne pas suite à ses demandes réitérées d'organiser une visite de reprise, le salaire est dû.

Tel est le principal apport de cet arrêt.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029516310&fastReqId=2114001232&fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029516330&fastReqId=1307179256&fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029516622&fastReqId=51764222&fastPos=1