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Quelle est l’incidence immédiate de l’annulation des élections professionnelle sur les mandats en cours ?

Le 09 juin 2016
Quelle est l’incidence immédiate de l’annulation des élections professionnelle sur les mandats en cours ?

Dans un arrêt en date du 11 mai 2016 n° 15-60.171, la Cour de cassation a jugé que l'annulation des élections professionnelles par le Tribunal d’Instance n'avait pas d'effet immédiat sur les mandats syndicaux en cours et qu’en conséquence, le représentant syndical au comité d'entreprise pouvait donc poursuivre son mandat le temps d'organiser les nouvelles élections.

 

« Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel, le tribunal a violé les textes susvisés ; ».

 

En l’espèce, le Club Med Gym renouvelle son comité d'entreprise en 2014. Le 1er avril 2014, le syndicat SUD désigne son délégué syndical et un représentant syndical au comité d'entreprise mais la Société conteste immédiatement ces désignations en raison d'un contentieux parallèle relatif à la validité des élections elles-mêmes. Le 19 décembre 2014, les juges annulent effectivement les élections au CE.


Mais cette invalidation des élections dit-elle aussi provoquer l'annulation des mandats syndicaux SUD ?

 

Non selon la Cour de cassation : en pratique tous les mandatés syndicaux peuvent au moins temporairement poursuivre l'exercice de leur mandat jusqu’à l’organisation des nouvelles élections.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032530973&fastReqId=879134927&fastPos=1

 

 

Maître Grégoire HERVET

Avocat en droit social / Coach juridique

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