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Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement prononcé suite à l’avis d’un conseil de discipline ?

Le 19 janvier 2015

Par deux arrêts des 16 (n° 13-23.375) et 17 (n° 13-10.444) décembre 2014, la Cour de cassation a apporté quelques précisions sur les conditions de validité du licenciement prononcé suite à l’avis d’un conseil de discipline. 

1. Si le salarié révoque un membre de la commission de discipline, sans le remplacer alors qu’il y est convié, le licenciement postérieur n’est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans la première espèce, l’article 90 de la convention collective nationale des sociétés d’assurance prévoit qu’un conseil de discipline doit être « composé de trois membres représentants de la direction et de trois membres représentants du personnel de l’établissement choisis par le salarié visé par la mesure ».

Or, en l’espèce, le salarié avait été invité à désigner trois représentants, mais ce dernier informait son employeur qu’il supprimait de la liste des personnes désignées par ses soins l’une d’entre elles en raison de son indisponibilité à siéger à la réunion du conseil.

La cour d’appel, qui avait estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, est contredite par la chambre sociale qui estime qu’elle « avait constaté que le salarié, mis en mesure de désigner ses trois représentants, n’avait pas demandé à en choisir un autre en remplacement du représentant indisponible ni à reporter la séance du conseil de discipline et que la parité entre les représentants du salarié et ceux de la direction avait été respectée [l’employeur ayant retiré de lui-même l’un de ses représentants], ce dont il résultait que l’employeur avait satisfait à ses obligations ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029934946&fastReqId=2005204476&fastPos=1

2. Les fonctions de président du Conseil de discipline et de responsable chargé de l’instruction peuvent elles être assumées par une seule et même personne, au risque de rendre le licenciement prononcé ultérieurement sans cause réelle et sérieuse ?

Dans la seconde espèce, l’article 24 de la convention collective du transport aérien prévoit que le conseil de discipline doit être « constitué de représentants de la direction et de représentants du personnel », qu’il est présidé par un membre « désigné par la direction » et que « le salarié, accompagné ou non d’un délégué du personnel ou d’un délégué syndical de son choix, doit obligatoirement être convoqué », de même que le « responsable chargé de l’instruction du dossier ».

La cour d’appel avait en l’espèce constaté que « les fonctions de responsable chargé de l’instruction du dossier avaient été assurées par le président du conseil de discipline désigné par l’employeur ».

La chambre sociale va considérer que « la consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue une garantie de fond » et que « le licenciement prononcé sans que le conseil ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ».

Elle précise alors que « selon l’article 24 de l’accord collectif local intitulé convention collective du transport aérien, le conseil de discipline, composé du président désigné par la direction et d’une délégation de salariés, doit obligatoirement convoquer le responsable, chargé de l’instruction du dossier ; qu’il résulte de ce texte, que les membres du conseil de discipline ne peuvent être chargés de l’instruction du dossier et intervenir en cette qualité devant lui ».

Le licenciement était donc « intervenu en l’absence de garantie d’impartialité de cet organisme et partant en violation de la garantie de fond prévue par l’accord collectif local, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029935048&fastReqId=893435513&fastPos=1