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Quelles sont les conséquence d’une requalification d'un licenciement prononcé pour faute lourde sur le Dif ?

Le 25 juin 2014

Dans un arrêt en date du 21 mai 2014 n° 13-16.543, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'un licenciement pour faute lourde était requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pouvait obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la privation de la possibilité d'utiliser ses droits acquis au titre du Dif pendant son préavis.

En l’espèce, un salarié était licencié pour faute lourde et avait saisi la justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ayant été privé de la faculté de demander ses heures de Dif pendant son préavis, il réclamait également des dommages et intérêts à ce titre.
 
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel lui octroyant 1098 euros de dommages et intérêts et ce, peu importe que le Dif peut être utilisé non pas uniquement durant le préavis mais également après la rupture du contrat de travail, pendant la période de chômage ou chez un éventuel nouvel employeur.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028980593&fastReqId=318554728&fastPos=1