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Rappel : L’absence du salarié lors de l’entretien préalable n’est pas de nature à rendre irrégulière la procédure de licenciement

Le 07 octobre 2014

Dans un arrêt en date du 17 septembre 2014 n° 13-16.756, la Cour de cassation a rappelé que si le salarié ne se présentait pas à l'entretien préalable à son licenciement, auquel il avait été régulièrement convoqué par l’employeur, cette absence n’avait pas pour effet de rendre irrégulière la procédure de licenciement.

En l’espèce, un salarié est régulièrement convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement mais ne s’y présente pas. Il demande alors une indemnisation pour licenciement abusif et pour procédure irrégulière.

Selon la Cour, dans la mesure où le salarié, régulièrement convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, ne s’y présente pas, les juges d’appel pouvaient exactement décider que cette absence n’avait pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière.

En effet, n’oublions pas que le salarié est libre de s’y présenter, et s’il ne se rend pas à la convocation, cela n’aura aucun impact sur la procédure car « l'entretien préalable est une garantie instituée en faveur du salarié à laquelle il peut renoncer, et qu'ainsi l'absence de ce dernier ne peut lui être imputée à faute » (Cass. Soc. 9 juillet 1992, n° 91-41.880).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029486192&fastReqId=650408626&fastPos=1