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Rappel : l’admission d’une faute lourde suppose la démonstration d’une intention de nuire

Le 15 octobre 2014

Dans un arrêt en date du 17 septembre 2014 n° 13-19.499, la Cour de cassation a rappelé que si l’intention de nuire du salarié n’était pas caractérisée, alors la faute lourde ne pouvait pas être retenue contre ce dernier.

En l’espèce, les juges d’appel ont considéré que les faits énoncés dans la lettre de licenciement selon lesquels le salarié avait tenu au sein de la société cliente des propos déplacés devant des visiteurs ou porté des accusations diffamantes contre le responsable logistique du client, ou encore, mis en cause ce client, étaient « d'une extrême gravité, démontrant l'intention de nuire du salarié ».

Mais la Haute juridiction ne partage pas leur avis. Elle estime en effet que, la faute lourde étant celle qui traduit l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, « ni les propos injurieux adressés sans publicité au dirigeant de l’entreprise, ni la mise en cause de la société cliente dans le procès prud’homal, en l’absence d’abus, ni la déclaration de main courante déposée au commissariat de police dans laquelle le salarié dénonçait seulement ses conditions de travail, ne caractérisent son intention de nuire ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029486384&fastReqId=1351746529&fastPos=1