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Rappel : le licenciement de la salariée qui adresse à son employeur un certificat médical de grossesse au plus tard dans les 15 jours suivant la date de notification est annulé

Le 29 août 2014

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 13-12.496, la Cour de cassation a rappelé que dès lors que le certificat médical constatant l'état de grossesse de la salariée est envoyé dans les 15 jours de la notification du licenciement, celle-ci bénéficie des règles protectrices contre le licenciement même si elle n'était pas enceinte le jour de la notification.

En l'espèce, une salariée est licenciée par lettre le 15 octobre. Elle adresse alors un certificat médical à son employeur en date du 30 octobre indiquant que son état de grossesse a débuté entre le 16 et le 30 octobre, soit à une date postérieure à la notification du licenciement.

Les juges du fond rejettent sa demande d'annulation de son licenciement au motif que la rupture du contrat de travail, qui s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, est intervenue le 15 octobre 2009 et que le certificat médical établi par le médecin traitant de la salariée indique qu'à la date du 30 octobre 2009, sa grossesse a débuté depuis 10 à 15 jours environ, soit dans le cas le plus favorable à la salariée, le 16 octobre 2009, soit le lendemain de la notification.

La Cour de cassation rejette cet argument.

En effet, en application de l’article L. 1225-5 du Code du travail, le licenciement de la salariée qui adresse à son employeur un certificat médical de grossesse au plus tard dans les 15 jours suivant la date de notification est annulé.

Il importe donc peu que la salariée ne soit pas enceinte le jour du licenciement dès lors qu'elle est enceinte le jour du certificat médical.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029199650&fastReqId=919450873&fastPos=1