Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Rappel : Pour recevoir la qualification de cadre dirigeant, le juge doit faire ressortir la participation du salarié à la direction de l’entreprise

Rappel : Pour recevoir la qualification de cadre dirigeant, le juge doit faire ressortir la participation du salarié à la direction de l’entreprise

Le 18 juillet 2014

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 12-19.759, la Cour de cassation a rappelé que « les critères cumulatifs posés par l’article L. 3111-2 du Code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise. En retenant la qualité de cadre dirigeant de la salariée, sans caractériser la participation de celle-ci à la direction de l’entreprise, la cour d’appel a donc violé le texte susvisé ».

En l’espèce, dans le cadre d’un litige portant sur le non-paiement d’heures supplémentaires, la qualité de cadre dirigeant avait été opposée à une conseillère en immobilier, directrice d’agence, après qu’il a été constaté que le gérant de la société était lui-même directeur de la seconde agence, que les fonctions de l’intéressée lui laissaient une totale autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et qu’elle percevait la rémunération la plus élevée de tous les salariés des deux agences.

Pour la Cour de cassation, la réunion de ces trois éléments ne permettait pas de faire ressortir que la salariée participait à la direction effective de l’entreprise, c’est-à-dire à la prise de décisions stratégiques et à la définition des orientations économiques et sociales. La Cour de cassation a donc censuré l’arrêt et renvoyé les parties devant une autre cour d’appel.

En effet, pour mémoire, étant donné que la qualité de cadre dirigeant exclut son bénéficiaire d’un pan important de la législation sur la durée du travail, la Cour de cassation veille, depuis un arrêt de 2012 (Cass. Soc. 31 janvier 2012, n° 10-24.412), à ce que celle-ci ne soit reconnue qu’aux seuls cadres participant à la direction effective de l’entreprise.

Il ne suffit donc pas de répondre aux critères légaux.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029194541&fastReqId=1588837448&fastPos=1