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Salariés inaptes : Le refus de réintégrer votre poste réaménagé conformément aux préconisations du médecin du travail n’ouvre pas droit à la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le 14 juin 2016
Salariés inaptes : Le refus de réintégrer votre poste réaménagé conformément aux préconisations du médecin du travail n’ouvre pas droit à la résiliation judiciaire du contrat de travail

Dans un arrêt en date du 13 avril 2016, n° 15-10.400, la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui, suite à un avis d'aptitude avec réserves du médecin du travail, propose la réintégration du salarié à son poste réaménagé, n'est pas tenu, en cas de refus du salarié, de rechercher un reclassement ni de procéder à un licenciement pour inaptitude.

 

En l’espèce, un salarié, conducteur dans une petite imprimerie, se voit déclaré par le médecin du travail « inapte à son poste mais apte à un poste sans manutention » puis « apte au poste de conducteur offset avec l’aménagement proposé, sans manutention ni position prolongée en flexion antérieure du tronc ».

 

L’employeur propose donc au salarié de reprendre son poste aménagé selon les préconisations du médecin du travail mais le salarié refuse sa réintégration.

 

Il estime qu’il est en droit de refuser le reclassement proposé par l’employeur et validé par le médecin du travail et reproche à son employeur de ne pas avoir fait une nouvelle proposition de reclassement et de ne pas avoir procédé à son licenciement pour inaptitude ainsi que de l’avoir maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant 4 ans sans reprendre le paiement des salaires.

 

Il introduit une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.


Pour la Cour de cassation qui le déboute, « le salarié avait fait l’objet d’un avis d’aptitude à son poste lequel s’imposait à défaut de recours devant l’inspecteur du travail, de sorte que l’employeur qui proposait la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail, n’avait pas commis de manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude ».


En conséquence, le salarié n’est pas en droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur ainsi que la reprise du paiement de son salaire depuis l’avis d’aptitude du 15 mars.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032414245&fastReqId=1384915363&fastPos=1