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Salariés protégés : la prise d’acte de la rupture justifiée par un harcèlement produit les effets d’un licenciement nul

Le 28 août 2014

Dans un arrêt en date du 12 mars 2014 n° 12-20.108, la Cour de cassation a jugé que la prise d’acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produisait les effets d’un licenciement nul et ouvrait droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.

IL a déjà été jugé que lorsqu’un salarié protégé, du fait de l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical, prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués la justifiaient.

Il perçoit donc, notamment, de la même manière que s’il n’avait pas demandé sa réintégration à la suite de l’annulation du licenciement prononcé à son encontre une indemnité pour violation du statut protecteur, égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours (Cass. Soc. 16 février 2011, n° 02-42.681).

Mais que se passe t il lorsque la prise d’acte, par le salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail est justifiée par des faits de harcèlement moral qui doivent en eux-mêmes conduire, indépendamment d’une quelconque violation du statut protecteur, à ce que la rupture produise les effets d’un licenciement nul ?

Pour la Cour de cassation, dès lors que la prise d’acte est justifiée et produit les effets d’un licenciement nul, elle ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur dont bénéficie le salarié, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours. Ainsi, la prise d’acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail produit toujours, si elle est justifiée, les effets d’un licenciement nul et entraîne l’application du statut protecteur, dont les indemnités spécifiques qui y sont afférentes, peu important que le motif de la nullité ne réside pas dans la violation de ce statut.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028730363&fastReqId=1696920474&fastPos=1