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Salariés protégés : seuls les éléments déterminants pris en compte par l’Inspecteur du travail dans sa décision d’accorder l’autorisation de licenciement sont opposables au juge judiciaire

Le 17 avril 2014

Si d’autres motifs, non déterminants, figurent dans la même décision administrative, le juge judiciaire ne peut s’en prévaloir et est tenu de les ignorer, même s’ils sont susceptibles de remettre en cause cette décision de licencier.

Dans un arrêt en date du 22 janvier 2014 n° 12-22.546, la Cour de cassation a indiqué que le Juge judicaire ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé en se fondant sur les motifs de la décision de l’autorité administrative qui, bien que permettant de remettre en cause le bien-fondé de la rupture, « n’en sont pas le soutien nécessaire ».

En l’espèce, une cour d’appel estime le licenciement autorisé d’un salarié protégé comme étant dépourvu de cause réelle sérieuse. Elle s’appuie pour se justifier sur la décision administrative qui, bien qu’ayant autorisé le licenciement, a constaté que celui-ci était dénué de motif économique et que les efforts de reclassement n’avaient pas été faits.

« Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que dans sa décision administrative autorisant le licenciement en raison du projet du salarié de reclassement externe, l'inspecteur du travail a constaté, dans les motifs de sa décision, que le licenciement était dénué de motif économique et que les efforts de reclassement n'avaient pas été faits, et qu'en conséquence, le licenciement doit être analysé comme licite puisqu'autorisé mais dénué de cause réelle et sérieuse » ;

La chambre sociale casse cet arrêt.

Elle indique tout d’abord que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

« Attendu que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement ».

Elle poursuit en indiquant que les motifs par lesquels l’autorité administrative, tout en accordant une autorisation de licenciement, dénie la cause économique de ce dernier et le respect par l’employeur de son obligation de reclassement ne sont pas le soutien nécessaire de la décision d’autorisation et ne peuvent, dès lors, être opposés à l’employeur dans le cadre d’une contestation du bien-fondé du licenciement qui a été autorisé.

« Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs par lesquels l'autorité administrative, tout en accordant une autorisation de licenciement, dénie la cause économique de ce dernier et le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ne sont pas le soutien nécessaire de la décision d'autorisation, et dès lors ne peuvent pas être opposés à l'employeur dans le cadre d'une contestation du bien-fondé du licenciement qui a été autorisé, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ».

Ainsi, la Cour opère un « tri » parmi les motifs de la décision prise par l’autorité administrative. Seuls ceux qui sont déterminants de la décision finale et qui fondent, en l’occurrence, l’autorisation de licenciement sont revêtus de l’autorité de la chose décidée.

Par conséquent, si d’autres motifs, non déterminants, figurent dans la même décision administrative, le juge judiciaire ne peut s’en prévaloir et est tenu de les ignorer, même s’ils sont susceptibles de remettre en cause cette décision de licencier.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028515179&fastReqId=291278606&fastPos=1