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Salariés protégés qui ne demandent pas leur réintégration : la fin du jackpot

Le 28 mai 2015

Par deux décisions en date du 15 avril 2015, n° 13-27.211 et 13-24.182, la Cour de cassation a jugé que l’indemnité pour violation du statut protecteur du délégué du personnel était désormais égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois.

En effet, il était fréquent de voir, en application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a porté la durée légale des mandats de délégué du personnel et d’élu au CE de deux à quatre ans, pour toutes les entreprises, des demandes formulées à hauteur de 54 mois de salaire pour violation du statut protecteur du délégué du personnel.

Par ces deux décisions, la chambre sociale affirme le plafonnement de l’indemnité pour violation du statut protecteur attribuée au délégué du personnel qui ne demande pas sa réintégration à 30 mois de salaire, lorsque la rupture du contrat est intervenue par le biais d’un licenciement sans autorisation (n° 13-24.182) ou par la voie d’une prise d’acte intervenue en cas de manquements suffisamment graves pour emporter les effets d’un licenciement (n° 13-27.211).

Rappelons que si le salarié demande à être réintégré, il a droit au versement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration (Soc. 10 déc. 1997, n° 94-45.254).

Désormais, s’il ne la demande pas, il a alors droit aux indemnités de ruptures, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ainsi qu’à une indemnité pour violation du statut protecteur, désormais porté à 30 mois.

Enfin, notons que la solution est la même (30 mois) pour les conseillers prud’hommes dont le mandat est de cinq ans (Soc. 28 mars 2000, n° 97-44.373), pour les administrateurs d’un organisme du régime général de sécurité sociale dont le mandat est de quatre ans (Soc. 22 juin 2004, n° 01-41.780), pour les administrateurs de mutuelle dont le mandat est de six ans (Soc. 1er juin 2010, n° 09-41.507) et pour médecin du travail, qui est également fixé à trente mois (Cass. avis n° 15013 du 15 déc. 2014).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030496988&fastReqId=1822299140&fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030496756&fastReqId=1753388840&fastPos=1