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Sous le contrôle de l’Administration, l’employeur « pourrait » modifier le périmètre de l’ordre des licenciements dans le document unilatérale établissant le PSE

Le 09 septembre 2014

Dans une décision du 11 juillet 2014 n° 1404370 (sur demande), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que l’employeur pouvait, dans le document unilatéral établissant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), modifier le périmètre de l’ordre des licenciements, mais sous le contrôle de l’Administration.

Selon les dispositions du jugement, même en dehors du cadre d’un accord collectif, l’employeur peut, dans le document unilatéral qui prévoit les mesures du PSE, modifier le périmètre d’application de l’ordre des licenciements qui, en principe, est l’entreprise.

Ainsi, la possibilité de modifier le périmètre de l’ordre des licenciements par accord collectif, en vertu de l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, s’applique également au document unilatéral établi par l’employeur en application de l’article L. 1233-24-4 du Code du travail.

Attention tout de même, le périmètre retenu pour l’application des critères de l’ordre des licenciements ne doit pas « aboutir à désigner a priori les salariés qui seront licenciés ». Il appartient donc à l’Administration, dans le cadre de la procédure d’homologation du document unilatéral, de vérifier la pertinence du périmètre retenu pour l’application des critères de l’ordre des licenciements, avec pour conséquence, l’annulation de la décision d’homologation de l’acte unilatéral et donc du PSE.