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Sous quel délai les réserves émises par l’employeur dans le cadre d’un accident de travail sont elles recevables ?

Le 14 octobre 2014

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2014 n° 13-23.205, la Cour de cassation a jugé que les réserves émises par l’employeur sur la déclaration d’accident du travail n’étaient pas recevables si elles étaient réceptionnées par la CPAM le jour même de sa décision de prise en charge.

En l’espèce, l’office public de l’habitat du Rhône avait déclaré un accident du travail concernant l’un de ses salariés. Deux jours après, il a émis des réserves.

La caisse primaire d'assurance maladie ayant notifié sa décision de prise en charge de l’accident en tant qu’AT, sans avoir procédé à une instruction préalable, l’employeur a considéré que cette décision ne lui était pas opposable.

Cependant, les réserves émises par l’employeur sur la déclaration d’AT ne sont recevables que si elles sont motivées et transmises à la CPAM avant qu’elle ne rende sa décision ; la CPAM doit alors procéder à une instruction.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029480914&fastReqId=1767169735&fastPos=1