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Temps de travail : si le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter, même pour une période limitée, la durée du travail du salarié au-delà de la durée légale, le temps partiel se transforme en temps plein

Le 20 mars 2014

Par une décision en date du 12 mars 2014 n° 12-15.014, la Cour de cassation confirme un arrêt de 2010 et rappelle qu’en application de l’article L. 3123-17 du Code du travail, si l'employeur peut demander au salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires (dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou le tiers si une disposition conventionnelle le prévoit), ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle).

Si cette situation se présente, même en cas de dépassement sur un seul mois, le contrat est requalifié en contrat à temps plein.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028730436&fastReqId=918473181&fastPos=1