Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Traitement du harcèlement moral par l’employeur, ne pas confondre vitesse et précipitation

Traitement du harcèlement moral par l’employeur, ne pas confondre vitesse et précipitation

Le 04 décembre 2014

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, n° 13-18.862, la Cour de cassation a précisé que l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser des agissements de harcèlement moral n'impliquait pas, par elle-même, la rupture immédiate du contrat de travail du salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral.

En l’espèce, il était reproché à une animatrice développement des ventes d'un laboratoire pharmaceutique un management trop agressif à l'égard des membres de son équipe. Son attitude aurait créé un climat "détestable" et une dégradation des conditions de travail. Cela s'est traduit, pour l'une des salariées de son équipe, par un arrêt de travail pour "anxiété réactionnelle liée au travail".

L'entreprise décide alors de réagir fermement : la salariée est mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée pour faute grave.

Pourtant, la Cour estime qu'il n'y a pas harcèlement moral. La manager n'avait pas franchi la ligne rouge et avait seulement fait preuve d''autoritarisme. Et refuse même de retenir la qualification de faute grave.

Elle reproche ainsi à l'entreprise d'avoir agi trop vite et trop brutalement dans cette affaire, considérant que "l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral".

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029632912&fastReqId=1510531992&fastPos=1