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Trois rappels sur le CDD

Le 06 novembre 2014

Par trois arrêts en date du 30 septembre 2014 n° 13-18.162, 13.21.115 et 13-13.522, la Cour de cassation a effectué une mise à jour concernant le contrat à durée déterminée (CDD).

1. Mise à jour concernant le délai de carence à respecter par l’employeur entre les CDD respectifs (arrêt n° 13-18.162)

En l’espèce, un salarié avait été engagé dans le cadre d’un premier contrat à durée déterminée motivé par un accroissement d’activité, puis d’une succession d’autres contrats pour remplacer des salariés absents.

Aucun délai de carence n’avait été respecté par l’employeur.

Dès lors, le salarié saisissait une juridiction prud’homale pour demander la requalification des CDD successifs en contrats à durée indéterminée (CDI). Pour l’employeur, il n’y avait pas à respecter de délai de carence dans la mesure où les CDD avaient été conclus pour assurer le remplacement d’un salarié absent.

L’article L. 1244-1 du code du travail limite les possibilités de conclure des CDD successifs avec un même salarié dans les cas suivants : remplacement d’un salarié absent ; remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu ; emplois saisonniers ou CDD d’usage ; remplacement d’un chef d’entreprise ou d’exploitation agricole.

Ensuite, l’article L. 1244-4 du code du travail dresse la liste limitative des motifs pour lesquels aucun délai de carence n’est imposé : aux CDD conclus pour remplacer un salarié absent en cas de nouvelle absence de celui-ci ; aux CDD conclus pour réaliser des travaux urgents ; aux CDD saisonniers ou d’usage ; aux CDD conclus pour remplacer un chef d’entreprise ; aux CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi ou pour assurer un complément de formation ; aux CDD conclus pour remplacer un salarié en CDD l’ayant rompu par anticipation ; aux CDD conclus pour remplacer un salarié ayant refusé un renouvellement de CDD (pour la durée du contrat non renouvelé).

La Cour de cassation condamne l’employeur au motif que, s’il pouvait conclure une succession de CDD sans délai de carence pour remplacer des salariés absents, en revanche, il aurait dû appliquer le délai de carence entre « le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d’activité, lequel ne rentre pas dans le champ d’application de l’article L. 1244-1 du code du travail ni dans celui de l’article L. 1244-4 du même code et la conclusion du deuxième contrat conclu pour le remplacement d’un salarié absent ».

Par conséquent, cette carence entraînait la requalification en CDI du premier CDD de remplacement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029538578&fastReqId=109944735&fastPos=1

 

2. Mise à jour concernant le calcul de l’ancienneté lorsque des contrats saisonniers sont conclus successivement par un salarié dans la même entreprise et sur le contrôle des juges du fond sur les demandes qui leurs sont soumises (arrêt n° 13-21.115)

Un salarié avait été engagé dans le cadre d’une succession de CDD saisonniers.

Il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’une prime d’ancienneté et la requalification des CDD en un CDI faisant valoir qu’il avait été engagé en réalité pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Sur le premier point, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et rappelle la règle de l’article L. 1244-2 du Code du travail de façon explicite : « les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l’ancienneté du salarié ».

En second lieu, le salarié contestait le caractère saisonnier de son emploi et soutenait qu’il avait été engagé afin de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Toutefois, la cour d’appel avait rejeté la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en CDI en retenant que ne pouvait être contestée la nature saisonnière des tâches confiées au salarié.

La Cour de cassation censure cette position en opposant à la cour d’appel le manque de précisions concrètes quant à la nature et la date des différents emplois ayant donné lieu à la conclusion des contrats saisonniers litigieux, ainsi que l’absence de vérifications quant aux tâches confiées réellement au salarié.

Une fois de plus, la Cour de cassation invite les juges du fond à exercer un contrôle in concreto des demandes qui leurs sont soumises.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029538563&fastReqId=956835854&fastPos=1

3. Mise à jour concernant l’obligation de fixer un terme précis au CDD (arrêt n° 13-13.522)

Un salarié avait été engagé selon plusieurs contrats saisonniers. Trois de ces contrats stipulaient qu’ils se termineraient au plus tard à une certaine date et de certains travaux. Au terme du dernier contrat, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de chacun de ses contrats en un CDI et en paiement d’indemnités subséquentes de requalification et de rupture.

La cour d’appel avait débouté le salarié en considérant que tous les contrats comportaient un terme précis puisqu’ils devaient prendre fin à chaque fois au plus tard à une certaine date.

La Cour de cassation censure en retenant que la seule indication dans les contrats qu’ils se termineraient « à la fin » de certains travaux et « au plus tard » à une certaine date n’était pas suffisante à faire reconnaître qu’ils comportaient un terme précis ni une durée minimale.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029538511&fastReqId=1920706113&fastPos=1