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Un accident survenu pendant un détachement syndical peut il être qualifié d'accident du travail ?

Le 13 octobre 2014

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2014 n° 13-14.435, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'un représentant du personnel était partiellement détaché auprès de son syndicat, il ne pouvait bénéficier de la législation des accidents du travail qu'au cours de son mandat de représentant du personnel, et non dans le cadre de son détachement syndical.

En l’espèce, un éducateur spécialisé, délégué syndical de son association, bénéficie d'une décharge partielle d'activité pour l'exercice de ses fonctions de secrétaire adjoint du syndicat CFDT. Après avoir assisté à un colloque consacré à la prévention de la maltraitance, le syndicaliste est victime d'un accident de voiture en regagnant son domicile.

La caisse primaire d'assurance maladie refuse de lui reconnaître le bénéfice de la législation sur les accidents du travail.

Le salarié agit alors en justice. Il soutient notamment qu'il a participé à ce colloque dans l'intérêt des salariés de l'entreprise qu'il représente comme délégué syndical, le thème du colloque étant en lien direct avec l'activité de son employeur.

Selon la Cour de cassation, une telle argumentation ne pouvait prospérer.

En effet, le syndicat CFDT avait informé par courrier l'employeur de l'accident en précisant que le syndicaliste avait assisté au colloque en sa qualité de secrétaire adjoint du syndicat, et donc dans le cadre de son détachement syndical. Cet accident de la circulation n'était donc pas survenu "par le fait ou à l'occasion du travail" et ne pouvait dès lors pas être qualifié d'accident du travail.

Rappelons que le représentant du personnel victime d'un accident dans le cadre de l'exercice de son mandat bénéficie en principe de la législation sur les accidents du travail, et ce, même si l'accident est survenu au cours d'un déplacement hors de l'entreprise.

Nous apprenons par cet arrêt que logiquement, il en va en revanche autrement si le salarié a agi dans le cadre d'un détachement syndical.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029483191&fastReqId=933037286&fastPos=1