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Un auto-entrepreneur peut voir requalifier son contrat de mission en contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes

Le 29 mai 2015

Employeurs, attention !

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 6 mai 2015 n° 13-27.535 que la relation de travail entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle cette dernière confie une mission à caractère commercial au premier, masque en réalité une relation salariale en raison de l’existence d’un lien de subordination dans l’accomplissement de cette mission.

En l’espèce, une personne exerçait une activité commerciale en qualité d’auto-entrepreneur au service d’une société. Celle-ci a par la suite été placée en liquidation judiciaire. L’auto-entrepreneur a alors saisi le conseil de prud’hommes aux fins de requalification de sa relation avec la société en relation salariale. Or, la juridiction prud’homale se déclare incompétente. L’auto-entrepreneur conteste cette décision par la voie du contredit de compétence.

Pour la Cour de cassation statuant sur une décision de Cour d’appel qui avait débouté l’auto-entrepreneur, faute de document démontrant le lien de subordination, « en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’intéressé avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par la société Languedoc géothermie, qu’il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société Languedoc géothermie lui avait assigné des objectifs de chiffre d’affaires annuel et qu’il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées », la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations… La Cour d’appel aurait ainsi dû requalifier la relation de travail en contrat de travail.

Pour mémoire, en application de l’article L. 8221-6 du Code du travail, l’auto-entrepreneur, comme tout travailleur indépendant, est soumis à la présomption de non-salariat.

Il appartient alors à ce dernier de démontrer que sa relation de travail avec l’entreprise cliente est en réalité une relation de subordonné.

Et pour cela, la preuve est libre… !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030569818&fastReqId=1845431617&fastPos=1